France
June 29, 2018

Source: FNAMS Info #13

Les conditions générales des contrats d’assurance sont communiquées en annexe des-dits contrats. Ceux-ci régissent notamment les conditions d’application de la responsabilité civile produits livrés. Il est important de bien les étudier afin de connaître les garanties en cas d’erreurs dans la livraison de semences. En effet, certains contrats excluent les semences du champ de la responsabilité civile produits livrés. D’autre part, le constat est fait que tous les contrats n’assurent pas la récolte entre l’andainage et la reprise de l’andain. Dans le but d’améliorer les garanties, des démarches vont être engagées par la FNAMS avec les principaux assureurs. Si vous constatez un défaut de couverture, vous pouvez également, à titre individuel, prendre contact avec votre chargé de clientèle pour voir s’il peut vous proposer une couverture complémentaire eu égard à votre activité de multiplication de semences.

Website: http://www.fnams.fr/

Published: June 29, 2018