Paris, France
September 16, 2014

Dans l’affaire qui oppose la société Graines Baumaux à l’association Kokopelli, la Cour d’Appel de Nancy a rendu son arrêt le 9 septembre. L’Union Française des Semenciers (UFS) se satisfait de ce que la Cour ait reconnu l’inscription au Catalogue Officiel comme la voie incontestable permettant la mise en marché des variétés végétales, nouvelles ou anciennes. Cette décision suit l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 juillet 2012, sollicitée à la demande même de l’association Kokopelli.

Toutefois, l’UFS s’interroge sur la mise en application de la législation puisque l’association Kokopelli n’est au final pas condamnée pour la vente illicite de variétés non inscrites. En effet, la Cour reconnait à l’association Kokopelli « des motifs propres » justifiant cette activité de vente illégale tout en précisant que la société Graines Baumaux avait la possibilité de proposer à la vente ces mêmes variétés à la seule condition de les inscrire au Catalogue Officiel.

L’UFS ne comprend pas cette application personnalisée, pour l’association Kokopelli, de la règlementation relative à la commercialisation des semences, ni les motivations de ce jugement …

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: September 16, 2014