France
December 11, 2012

Le texte d’accord intergouvernemental sur la Cour relative au brevet unitaire, intégrant l’exemption de sélection sur l’utilisation des technologies brevetées, a été adopté aujourd’hui par le Parlement européen.

Le GNIS et l’UFS se félicitent de l’accord intergouvernemental sur la Cour relative au brevet unitaire approuvé, ce jour, par le Parlement européen avec l’ensemble des textes sur le brevet unitaire adopté en Conseil des ministres Compétitivité hier. Le texte approuvé intègre l’exemption de sélection qui garantit le libre accès à toutes les plantes, même celles brevetées ou comportant des éléments brevetés, à des fins de sélection. L’entrée en vigueur de cet accord pourrait être effective au 1er trimestre 2014.

Le GNIS et l’UFS craignaient que le brevet unitaire ne restreigne l’accès aux ressources génétiques, freinant ainsi les capacités de recherche des semenciers français et européens et entraînant, à terme, un appauvrissement de l’ensemble de la filière. En effet, l’exemption de sélection avait été oubliée dans la directive sur les inventions biotechnologiques 98/44/CE. Introduite dans les transcriptions allemande et française, elle restait fragile juridiquement pour les filières semences des deux Etats en question, et surtout ne résolvait pas une incohérence sur le plan communautaire.

Or, c’est précisément pour éviter des situations d’oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques que, en Europe, seul le certificat d’obtention végétale (COV), dont l’un des fondements est justement l’exemption de sélection, est autorisé au titre de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales.

L’accord intergouvernemental, approuvé ce jour, vient réparer l’oubli d’origine et harmoniser le cadre réglementaire entre Etats membres de l’Union européenne. Il sécurise l’avenir de la recherche française en amélioration des plantes, en posant les conditions de la pérennité de son bon fonctionnement et de sa compétitivité future.

Il garantit ainsi des réponses adaptées aux grands défis auxquels seront confrontées les agricultures de demain.
 

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Published: December 11, 2012