Paris, France
November 8, 2012

A l’issue de la table ronde organisée par l’UFS sur la future « loi semences », le 7 novembre à Paris, Bruno Ferreira, Conseiller au cabinet de Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a répondu à trois questions d’actualité posées par le Président de l’UFS, François Desprez.

Semences de ferme et rémunération de la recherche

Alors que sont en cours d’élaboration les décrets d’application de la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale adoptée fin 2011, qui rend enfin légale la pratique des semences de ferme, l’UFS sollicite l’implication active du Ministère par la nomination d’un médiateur qui puisse guider toutes les parties vers des accords équitables et durables entre obtenteurs et utilisateurs des produits de leurs recherches. « Le ministère a entendu cette demande et encourage les discussions interprofessionnelles en filières. Préalablement à cette phase de négociations, il convient de poursuivre les travaux de fond pour définir le cadre global des relations entre les agriculteurs et les obtenteurs» répond Bruno Ferreira.

Traitements de semences

Les exportations de semences françaises constituent le tiers de l’activité du secteur : 1 Milliard d’euros. Le traitement pour l’export avec des produits ne disposant pas, ou plus, d’autorisation en France représente plus de 70 % de nos exportations soit 750 M€ et 2000 emplois. « Nos exportations pourraient être gravement affectées si l’article 49 du règlement 1107/2009 était interprété de la façon la plus restrictive. Il faut que nous ayons les moyens de poursuivre l’application dans nos usines des spécialités qui nous sont demandées par nos acheteurs, dans un dispositif juridique solide comme cela existe chez nos concurrents » demande François Desprez, qui souligne la mobilisation du Ministère sur cette question. Pour le ministère, l’objectif est de maintenir la capacité exportatrice du secteur semences et ses services s’emploient à sécuriser la situation en recherchant les meilleures solutions.

Présence fortuite d’OGM dans les semences conventionnelles

Le Ministre est conscient de l’insécurité juridique créée par l’absence de seuil de présence fortuite d’OGM dans les semences conventionnelles, en particulier dans les espèces pour lesquelles la culture de variétés OGM s’est développée partout dans le monde. L’UFS réclame la fixation d’un seuil européen exigeant mais réaliste, de 0.4 %, et une prise d’initiative conjointe par la France et l’Allemagne pour débloquer cette situation « dans laquelle nous nous débattons depuis plus de 15 ans et qui a abouti, cette année encore, à la destruction choquante et inutile de milliers d’hectares de maïs en Hongrie ». Le ministère rappelle qu’il insiste auprès de la Commission pour qu’un seuil soit adopté afin que la filière puisse fonctionner sereinement.

Bruno Ferreira conclut : « Soyez assuré, Monsieur le Président, de l’engagement continu et total du ministère pour défendre les intérêts de la filière semencière française dans le cadre des négociations qui sont en cours au niveau européen, et pour l’ensemble des dossiers que nous venons d’évoquer, et que cet engagement s’appuie sur une concertation continue et totale avec les entreprises »

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: November 8, 2012