Paris, France
November 6, 2012

La Commission européenne a initié depuis plusieurs années la refonte des nombreuses règlementations régissant la mise en marché des semences et leur libre circulation dans l’Union Européenne. La législation actuelle date des années 1960 et comporte 12 directives concernant les semences et la santé des végétaux. La révision règlementaire va fixer le cadre pour exercer l’activité semencière dans les décennies à venir. L’enjeu est vital car les orientations de cette révision peuvent favoriser le développement économique du secteur ou au contraire le restreindre.

Ayant pris connaissance de l’avant-projet de règlement semences proposé par la Commission européenne, l’UFS considère que les orientations de ce projet, qui s’imposeront uniformément à tous les opérateurs dans l’UE, sont globalement positives, au regard des fondamentaux suivants :

• le maintien du principe de l’inscription des variétés au catalogue officiel,
• l’inscription des variétés reposant sur des critères harmonisés de Distinction, Homogénéité, Stabilité (DHS) et, selon les espèces, de Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE),
• la certification et le régime « standard », selon les espèces, pour la mise en marché des semences,
• la responsabilisation des opérateurs avec des obligations de moyens et de bonnes pratiques,
• la facilitation des flux commerciaux.

De nombreux points réclament cependant la vigilance de la profession : la définition des critères environnementaux européens pour la VATE ; l’utilisation des critères de DHS pour la protection des obtentions ; des exigences sanitaires drastiques contredisant des risques de soustraction légale à tout contrôle ; les dispositions du règlement de contrôle et du règlement de financement, dont nous n’avons pas encore connaissance.

En l’absence d’éléments à ce jour sur les quelque 80 actes secondaires et les règlements manquants, l’UFS maintient son attention et son souhait d’être associée dans les échanges à venir :

• au niveau français avec les autorités compétentes,
• au niveau européen via son relais de l’ESA (European Seed Association).

Le cadre législatif proposé sera progressivement précisé par ces actes secondaires, dont nous espérons qu’ils répondront positivement à nos interrogations.

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: November 8, 2012