Paris, France
November 29, 2011

Les semenciers réunis au sein de l’UFS se réjouissent de la transcription de la Convention internationale UPOV* de 1991 dans le droit français.

Il aura fallu 20 ans pour aboutir au vote de la loi, alors que la Convention UPOV est déjà ratifiée par 21 Etats membres de l’Union Européenne, et que la France est à l’origine de ce mode de protection qu’est le Certificat d’Obtention Végétale (COV).
 

• Ce système de protection de l’innovation est original car il permet l’utilisation libre de droits de la variété pour en créer une nouvelle. Le COV favorise ainsi le progrès génétique et l’enrichissement permanent de la biodiversité dans les espèces travaillées par les sélectionneurs.
   
• Un point important de cette nouvelle Loi est qu’elle reconnaît le droit aux agriculteurs de ressemer des variétés protégées par COV à partir de leur propre récolte.
  En effet, jusqu’à présent cette pratique dite des « semences de ferme » leur était légalement interdite. La clarification de cette situation était réclamée par les semenciers depuis de très nombreuses années.
   
• Cette Loi a pour objectif d’assurer une juste rémunération des recherches effectuées par les sélectionneurs et est un encouragement salutaire à l’innovation. Elle confortera les 70 sociétés semencières de notre pays et sécurisera leurs investissements dans la sélection et le développement de nouvelles variétés pour répondre aux demandes de plus en plus diversifiées des marchés. Celles-ci permettront de produire plus, en quantité et en qualité, avec moins de fertilisants, d’eau et de produits de protection des cultures. « La création variétale est au coeur de ces exigences et l’immense majorité des agriculteurs est consciente de la nécessité de financer l’amélioration des plantes. Ce nouveau cadre légal ouvre la voie à des accords équitables et durables entre les obtenteurs et les utilisateurs des produits de leurs recherches» souligne François Desprez, Président de l’UFS.

*UPOV : Union pour la Protection des Obtentions Végétales

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: November 29, 2011