France
September 24, 2018

Source: FNAMS

Le projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (loi EGA), est actuellement débattu en deuxième lecture. Si le texte est définitivement adopté en l’état, il sera désormais possible de vendre des semences de variétés du domaine public aux jardiniers amateurs en exonération totale des règles d’inscription et de commercialisation en vigueur.

Le passage en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale n’a pas permis de modifier cette situation, malgré les préoccupations légitimes des associations de jardiniers. Les chances de faire pencher la balance au Sénat sont ténues. Certains députés n’ont visiblement pas compris que, s’il est parfaitement compréhensible que le marché amateur puisse demander des exigences réglementaires assouplies, supprimer toute réglementation permettrait de vendre des semences aux millions de jardiniers amateurs (le nombre de jardiniers amateurs dépasse les 10 millions en France) sans aucune garantie sur la variété présente dans le sachet, les critères qualitatifs (taux de germination par exemple) et surtout, sans contrôle sanitaire. Cette brèche potentiellement ouverte en matière de sécurité sanitaire de nos territoires est incompréhensible à l’heure où les solutions de lutte s’amenuisent et où les occurrences d’apparition de nouveaux bioagresseurs progressent. 

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Published: September 24, 2018