France
July 25, 2018

Attendue depuis plusieurs mois, la décision C-528/16 de la Cour de Justice de l’Union européenne précisant le statut réglementaire applicable aux plantes issues de certaines méthodes récentes d’amélioration des plantes vient d’être rendue. L’UFS déplore cette décision déterminante, qui va priver les entreprises semencières et les agriculteurs européens des outils les plus prometteurs pour répondre aux enjeux agricoles, environnementaux et climatiques du XXIème siècle.

La Cour de Justice de l’Union européenne était saisie de quatre questions préjudicielles par le Conseil d’Etat français, dans le cadre d’un recours déposé en 2015 par neuf ONG contre le ministère français. La demande adressée portait sur la transposition en droit français de la directive sur les plantes génétiquement modifiées et sur les modalités d’exclusion d’une famille de techniques de sélection végétale, la mutagénèse. 

La décision qui vient d’être rendue précise l’interprétation de la Cour sur la directive 2001/18/CE. La Cour considère que « ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques / méthodes de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». En contradiction avec l’opinion formulée il y a quelques semaines par l’avocat général, la Cour considère que les variétés issues de techniques d’édition du génome doivent être soumises au même régime juridique que les OGM. Ce faisant, elle ferme l’accès des semenciers européens à ces nouvelles méthodes, en attendant que le législateur européen ne revienne éventuellement sur cette situation dans les années qui viennent.

L’UFS va prendre le temps d’analyser la décision dans le détail mais il apparaît d’ores et déjà que les conséquences sur la recherche végétale européenne seront très préjudiciables pour les chercheurs, les semenciers et les agriculteurs.
Les semenciers, qui développent des variétés de plantes fourragères, céréales, légumes, etc., ont recours à une large palette de techniques de sélection végétale qui s’enrichit constamment. Parmi les méthodes récentes, les plus prometteuses sont celles qui permettent d’activer les gènes intéressants (techniques dites « d’édition du génome ») selon les caractéristiques qu’ils confèrent aux plantes. En effet, les travaux publiés montrent tout l’intérêt de ces méthodes pour la résistance aux maladies et aux ravageurs des cultures, la tolérance à la sécheresse, la qualité nutritionnelle, etc.

Pour Franck Berger, Président de l’UFS, « Avec cette décision, la Cour de Justice de l’Union européenne ferme la porte à l’utilisation de ces nouvelles méthodes de sélection par les acteurs européens de la recherche, publics et privés. L’Europe va abandonner le leadership en matière de recherche végétale en se privant ainsi de solutions, qui sont pourtant indispensables pour permettre à nos agricultures de répondre aux grands défis alimentaires et environnementaux du XXIème siècle. »

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: July 25, 2018